Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the designation of a Tagalog or English interpreter and the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting an expulsion country, imposing a twelve-year re-entry ban, and initiating a Schengen non-admission alert. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, because the petitioner resided in Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) at the time of the contested decision, which falls under the territorial competence of the Melun tribunal for disputes concerning administrative police decisions. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, because the petitioner resided in Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) at the time of the contested decision, which falls under the territorial competence of the Melun tribunal for disputes concerning administrative police decisions. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision outlines the procedure for transferring a case to a different administrative tribunal when the initial tribunal deems itself incompetent.
This provision established the ground for determining territorial incompetence based on the place of residence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un interprète en langue tagalog ou anglais ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sucy-en-Brie dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Weinberg et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2508618/12/3