Applicant v. Prefectural Order on Expulsion (Jurisdictional Transfer)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order concerning an obligation to leave the national territory, refusal of voluntary departure, designation of the country of removal, and a one-year reentry ban, but the Administrative Tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Argenteuil (Val d'Oise) at the time of the decision, meaning the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, compelling the Lille court to transfer the file to the legally designated competent jurisdiction pursuant to the rules governing administrative judicial organization.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code, Article R. 221-3 de ce code; Applicant v. Prefectural Order on Expulsion (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the general rule allowing the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial competence based on the residence of the person concerned.
This article defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically locating Argenteuil (residence of the applicant) under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. C A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B réside à Argenteuil dans le département du Val d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C A B.
Copie sera transmise à Me Philippon.
Fait à Lille, le 11 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert