Detainee Challenge to Notice of Intent for Administrative Detention
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual currently detained challenged a prefectural letter dated October 9, 2025, which informed them of the intention to place them in administrative detention upon release and requested observations regarding their repatriation country, despite the detainee holding a 10-year residence permit and asserting all family ties were in France and Europe. The court dismissed the application because the challenged letter, merely notifying the recipient of a potential future action and inviting input, did not constitute a formal, actionable administrative decision susceptible to judicial review for annulment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee Challenge to Notice of Intent for Administrative Detention: The court dismissed the application because the challenged letter, merely notifying the recipient of a potential future action and inviting input, did not constitute a formal, actionable administrative decision susceptible to judicial review for annulment.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly rejects the application.
The application was rejected based on the authority granted by this article for dismissing manifestly inadmissible requests.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B..., actuellement détenu au centre de détention d’Oermingen, conteste le courrier en date du 9 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a informé de son intention de le placer en rétention administrative à sa levée d’écrou et invité à formuler ses observations concernant la fixation du pays de destination vers lequel il doit être renvoyé.
Il soutient ne pas être d’accord avec son placement en rétention administrative et son renvoi vers le Kosovo, où il n’y a pas d’attache, toute sa famille se trouve en France et en Europe et il détient une carte de séjour valable 10 ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ».
La requête de M. B... est dirigée contre un courrier du préfet du Bas-Rhin en date du 9 octobre 2025, l’avisant de son possible placement en rétention administrative et l’invitant à formuler ses observations concernant la fixation du pays de destination vers lequel il doit être renvoyé. Toutefois, ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par M. B... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
M. C...
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Abdennouri