Appeal Deadline Exceeded in Classification Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision classifying their role in function group No. 2 for the purpose of an expertise allowance and requested a reclassification to group No. 1 retroactively, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the filing on May 16, 2025, was clearly beyond the two-month appeal deadline which began upon notification of the contested decision on September 16, 2024, a deadline which was properly mentioned in the administrative notification.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Deadline Exceeded in Classification Dispute: 2 for the purpose of an expertise allowance and requested a reclassification to group No. 1 retroactively, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the filing on May 16, 2025, was clearly beyond the two-month appeal deadline which began upon notification of the contested decision on September 16, 2024, a deadline which was properly mentioned in the administrative notification.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive section.
The decision to reject the request was made by order based on the authority granted to the President under this article for manifestly inadmissible requests.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a classé son emploi dans le groupe de fonction n° 2 pour l'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire d'établir une nouvelle notification individuelle indemnitaire avec un classement dans le groupe de fonction n°1 prenant effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. La décision attaquée du 28 août 2024, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 16 septembre 2024 à M. A. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 16 septembre 2024 pour s'achever le 18 novembre 2024. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 mai 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 8 aout 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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