Foreign National v. Prefect (Emergency Permit Processing)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national, who was seeking a renewal of her temporary residence permit, requested an emergency order compelling the prefect to process her application and issue immediate travel and work authorization, asserting that the administrative delay created an urgent situation due to potential job loss and inability to travel with her spouse. The court rejected the request because the applicant, whose prior instruction certificate had recently expired, failed to establish a "characterized urgency" sufficient to warrant an immediate injunction under the administrative justice code provisions, thus declining to order administrative action within the required 48-hour period.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Emergency Permit Processing): The court rejected the request because the applicant, whose prior instruction certificate had recently expired, failed to establish a "characterized urgency" sufficient to warrant an immediate injunction under the administrative justice code provisions, thus declining to order administrative action within the required 48-hour period.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the direct legal basis for rejecting the applicant's request.
Cited as the general legal basis under which the applicant sought relief (preliminary injunction).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 21 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui remettre un document lui permettant de voyager, de travailler et de préserver ses droits dans le plus bref délai.
Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante marocaine née le 10 novembre 1980, titulaire d'un titre de séjour temporaire dont elle a sollicité le renouvellement, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire sa demande et de lui remettre à tout le moins un document lui permettant de voyager, de travailler et de préserver ses droits.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. En se bornant à invoquer l'impossibilité pour elle de voyager avec son conjoint et le risque d'une rupture de son contrat de travail, Mme B, qui produit une attestation de prolongation d'instruction ayant expiré récemment, le 22 avril 2025, n'établit pas qu'elle se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-2 du même code sont réunies.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 21 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.