Challenger of Expulsion Proceedings Initiation Notification v. Prefect
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual currently detained challenged an administrative notification initiating expulsion proceedings issued by the Prefect, which was filed within the two-month deadline for judicial review. The Administrative Tribunal nevertheless dismissed the request, ruling that the notification of the initiation of proceedings did not constitute a decision adversely affecting rights (décision faisant grief) and was therefore not subject to an appeal for annulment under the administrative justice code, justifying rejection via an order based on procedural inadmissibility.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Challenger of Expulsion Proceedings Initiation Notification v. Prefect: The Administrative Tribunal nevertheless dismissed the request, ruling that the notification of the initiation of proceedings did not constitute a decision adversely affecting rights (décision faisant grief) and was therefore not subject to an appeal for annulment under the administrative justice code, justifying rejection via an order based on procedural inadmissibility.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative part of the order, rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B..., actuellement détenu au centre de détention d’Oermingen, conteste le bulletin de notification d’engagement d’une procédure d’expulsion en date du 3 octobre 2025 pris par le préfet du Bas-Rhin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ».
La requête de M. B... est dirigée contre le bulletin de notification d’engagement d’une procédure d’expulsion en date du 3 octobre 2025 pris par le préfet du Bas-Rhin. Toutefois, ce bulletin de notification ne constitue pas une décision faisant grief et n’est dès lors pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par M. B... en application des dispositions précitées du 4° de l’article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
M. C...
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Abdennouri