Applicants Withdraw Asylum Transfer Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo applicants, facing deportation orders to Belgium to have their asylum claims processed there, jointly sought provisional legal aid, the annulment of the transfer orders, an injunction compelling the prefect to register their asylum applications under the normal procedure, and an award of costs. However, following the filing of defenses by the prefectate rejecting the claims, both applicants formally submitted a pure and simple withdrawal of all their requests to the court. Consequently, the Tribunal Administratif de Lille, acting under its authority to acknowledge withdrawals in such matters, issued an order formally giving notice of the discontinuance of both proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicants Withdraw Asylum Transfer Challenge: However, following the filing of defenses by the prefectate rejecting the claims, both applicants formally submitted a pure and simple withdrawal of all their requests to the court. Consequently, the Tribunal Administratif de Lille, acting under its authority to acknowledge withdrawals in such matters, issued an order formally giving notice of the discontinuance of both proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal note of the withdrawal of the applications by the petitioners.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal note of the withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2508577 le 5 septembre 2025, M. B E, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perinaud, avocate de M. E, de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. E déclare se désister de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2508582 le 5 septembre 2025, Mme C D, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perinaud, avocate de Mme D, de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, Mme D déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Les requêtes enregistrées sous les numéros 2508577 et 2508582 sont relatives à l'éloignement de deux concubins et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
3.Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025 pour chacune des requêtes numéros 2508577 et 2508582, M. E et Mme D déclarent se désister de l'ensemble des conclusions de leurs requêtes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. E et de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à Mme C D et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 17 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière, et 250858