Appeal Against Decision to Hold Naturalization Application Due to Incompleteness
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a petition seeking review of a decision by the prefect to place their naturalization application on hold due to incompleteness, arguing they had submitted the requested documents and that their birth certificate was already in French, explicitly phrasing this submission as an administrative appeal (recours gracieux) to the prefect. The Administrative Tribunal ruled that because the document submitted to the court was merely a reiteration of an administrative appeal directed at the prefect, and not a formal contentious judicial claim outlining legally reviewable grounds, it was an inadmissible request over which the administrative judge had no jurisdiction, leading to its outright rejection under the relevant procedural articles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Against Decision to Hold Naturalization Application Due to Incompleteness: The Administrative Tribunal ruled that because the document submitted to the court was merely a reiteration of an administrative appeal directed at the prefect, and not a formal contentious judicial claim outlining legally reviewable grounds, it was an inadmissible request over which the administrative judge had no jurisdiction, leading to its outright rejection under the relevant procedural articles.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the rejection of the request.
The rejection of the request is based on the power granted to the president of the chamber under this article.
This article directs the notification of the order.
Testo completo
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A... C... épouse B... formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 3 juillet 2025, qu’elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
A l’appui de son courrier explicitement adressé à la préfète du Rhône, Mme Mme C... épouse B... explique qu’elle a transmis les pièces demandées dans les délais qui lui étaient impartis, que son acte de naissance est déjà en français et qu’elle sollicite la bienveillance de la préfète du Rhône pour reconsidérer la décision de classement sans suite et reprendre l’examen de sa demande de naturalisation. Ce faisant, Mme C... épouse B... formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... épouse B... est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 10 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,