Technician Certificate Review Dismissed for Lack of Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review of a jury's decision not to award them a higher technician's certificate following the 2025 examination session. The court determined that the filed request was not a formal administrative appeal seeking the annulment of the decision due to illegality but was instead a simple request for reconsideration of the applicant's situation by the regional academic authority, which falls outside the court's jurisdiction for initial review, leading to the petition being dismissed as inadmissible pursuant to rules governing when a tribunal may be seized of a case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Technician Certificate Review Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court determined that the filed request was not a formal administrative appeal seeking the annulment of the decision due to illegality but was instead a simple request for reconsideration of the applicant's situation by the regional academic authority, which falls outside the court's jurisdiction for initial review, leading to the petition being dismissed as inadmissible pursuant to rules governing when a tribunal may be seized of a case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision du jury du diplôme de Brevet de technicien supérieur (Métiers des services à l'environnement) de ne pas la déclarer admise à l'issue de la session 2025 de cet examen.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de ne pas lui délivrer le Brevet de technicien supérieur à l'issue de l'année scolaire 2024-2025 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce que la rectrice de l'académie de Lyon réexamine sa situation au regard notamment des notes obtenues et de son parcours. Dans ces conditions et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 21 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier