Foreign National's Emergency Injunction for Residence Permit Denied Due to Lack of Characterized Urgency
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national, whose residence permit expired while her renewal application was pending, sought an emergency injunction ordering the relevant prefect to immediately issue a temporary residence permit or proof of application status, alleging severe personal consequences due to administrative inaction. The administrative judge rejected the request, concluding that the applicant failed to establish a "characterized urgency" justifying immediate action within the mandatory 48-hour limit, based solely on potential job loss and cessation of social benefits without sufficient substantiation.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Emergency Injunction for Residence Permit Denied Due to Lack of Characterized Urgency: The administrative judge rejected the request, concluding that the applicant failed to establish a "characterized urgency" justifying immediate action within the mandatory 48-hour limit, based solely on potential job loss and cessation of social benefits without sufficient substantiation.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This provision was cited as the basis for rejecting the application because the urgency criterion was not established.
This article defines the legal framework for emergency relief sought by the applicant, although the application was ultimately rejected based on the lack of urgency under this framework.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Olibé, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui octroyer sans délai un rendez-vous en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante marocaine née le 25 février 1987, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 17 avril 2025, dont elle a sollicité le renouvellement, doit être regardée, eu égard à la teneur de l'argumentation qu'elle développe dans sa requête, comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. En se bornant à invoquer le risque d'une rupture de son contrat de travail et le fait qu'elle ne perçoit plus les aides de la CAF du fait de l'inertie des services préfectoraux, ainsi que, sans toutefois l'établir, les indemnités journalières qui lui étaient versées à raison de l'accident de travail dont elle a été victime, Mme B n'établit pas qu'elle se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-2 du même code sont réunies.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 21 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.