Provisional Legal Aid Granted, Injunction Withdrawn, Litigation Costs Rejected
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought provisional legal aid and an urgent injunction compelling the police prefect to issue a certificate of instruction extension with a work authorization within 24 hours, but subsequently withdrew the injunction request. The administrative judge granted the request for provisional legal aid due to urgency, formally accepted the petitioner's withdrawal of the injunction claim, and rejected the remaining claims concerning the allocation of litigation costs against the State.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2, Article 3; Provisional Legal Aid Granted, Injunction Withdrawn, Litigation Costs Rejected: The administrative judge granted the request for provisional legal aid due to urgency, formally accepted the petitioner's withdrawal of the injunction claim, and rejected the remaining claims concerning the allocation of litigation costs against the State.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the provisional admission of the applicant to legal aid, based on the reasoning citing Article 20 of the Law of July 10, 1991.
This provision was used to justify the provisional admission of the applicant to legal aid in Article 1 of the dispositive.
This article records the withdrawal (désistement) of the injunction claims.
This article rejects the remainder of the claims.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme B se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante et son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2508550/9