Hauts-de-Seine Work Authorization Refusal Due to Lack of Extreme Urgency
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent order under administrative justice rules to compel the administrative authority of the Hauts-de-Seine department to issue a work authorization receipt, asserting an imminent loss of employment constituted a grave and manifestly illegal interference with her fundamental right to work requiring action within 48 hours. The court rejected the request, determining that while the petitioner faced potential job suspension, the evidence of her prior procedural steps, consisting only of a single email sent after her prior instruction extension expired, did not demonstrate the extreme urgency necessary to trigger the exceptional safeguard procedure under the relevant article, leading to the dismissal of all conclusions, including those related to legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Hauts-de-Seine Work Authorization Refusal Due to Lack of Extreme Urgency: The court rejected the request, determining that while the petitioner faced potential job suspension, the evidence of her prior procedural steps, consisting only of a single email sent after her prior instruction extension expired, did not demonstrate the extreme urgency necessary to trigger the exceptional safeguard procedure under the relevant article, leading to the dismissal of all conclusions, including those related to legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the claimant's request in its entirety because the urgency condition under Art. L. 521-2 was not met.
Although requested, the denial of costs is implied by the general rejection of the case, but since it was explicitly cited in the original request (point 2 of the requests) and the final order rejected all conclusions, it would typically be assessed. However, since the dispositive only contains Article 1 (rejection of the request) and Article 2 (notification), and there is no explicit order on costs under L. 761-1, it is excluded based on the strict rule (only provisions cited in the final numbered orders are included, and Article 1 only rejects the request).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Diop, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dès le prononcé de la décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un récépissé portant autorisation de travail ou de prendre toutes autres mesures nécessaires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dire que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que ses employeurs l'ont mise en demeure de justifier de la régularité de son séjour et qu'elle risque de perdre ses deux contrats de travail ; en outre, elle ne peut bénéficier des libertés reconnues aux ressortissants étrangers en situation régulière ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté, sa sûreté, sa liberté d'aller et venir, aux libertés reconnues aux étrangers en situation régulière et à sa liberté de travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, Mme B, dont le précédent titre de séjour a expiré le 30 octobre 2024 et l'attestation de prolongation d'instruction le 22 avril 2025, fait valoir le risque de voir ses contrats de travail suspendus. Toutefois, et alors que l'intéressée ne justifie que d'un courriel envoyé le 12 mai 2025 aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine pour se voir délivrer l'attestation sollicitée, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B, y compris celle relatives aux frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 20 mai 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.