Judicial Review of Preemption Decision Dismissed for Lack of Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul a public land establishment's decision to exercise its right of preemption over a specific cadastral parcel in a municipality. The court dismissed the application via ordinance because the submitted request failed to state any legal grounds or arguments, and the applicant did not regularize the petition by submitting a statement of grounds before the deadline expired, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning deficient initial filings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Judicial Review of Preemption Decision Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the application via ordinance because the submitted request failed to state any legal grounds or arguments, and the applicant did not regularize the petition by submitting a statement of grounds before the deadline expired, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning deficient initial filings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article represents the dispositive act of rejecting the appeal.
The rejection of the appeal as manifestly inadmissible is based on the authority granted by this article.
This article defines the requirements for a petition, the lack of which justifies the rejection based on inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B... demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle l'établissement Public Foncier de Haute-Savoie a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section A n° 556 à Marigny-Saint-Marcel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.»
La requête de M. B... ne contient l’exposé d’aucun moyen. Il n’a pas régularisé sa requête avant l’expiration du délai de recours, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée pour information à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 4 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.