Jurisdiction Over Parking Penalty Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a notice imposing an increased parking penalty, but the administrative court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice and the Code of General Territorial Collectivities, that disputes concerning such parking penalty notices are under the jurisdiction of the specialized parking tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking tribunal, as the matter does not fall within its own original jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Parking Penalty Annulment: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking tribunal, as the matter does not fall within its own original jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the specialized parking tribunal.
Cited as the basis for the tribunal's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to confirm that the dispute falls under the jurisdiction of the specialized parking tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. A B demande l'annulation d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement majoré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".
3. M. B conteste un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement majoré dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Lille, le 11 septembre 2025.
Le président du tribunal
Signé : Eric Kolbert