Withdrawal of Administrative Challenge and Costs Award
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative decision refusing the registration of a status change request and to compel the prefect to register the application for a residence permit and issue a work authorization receipt, subsequently filing a memorandum withdrawing the initial requests for annulment and injunction. The court granted the requested acknowledgement of withdrawal of the claims for annulment and injunction pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment divisions to act upon such withdrawals, and ordered the State to pay the applicant 500 euros under the provisions for costs not included in the final judgment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Challenge and Costs Award: The court granted the requested acknowledgement of withdrawal of the claims for annulment and injunction pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment divisions to act upon such withdrawals, and ordered the State to pay the applicant 500 euros under the provisions for costs not included in the final judgment.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to order the State to pay a sum of 500 euros to the applicant for non-recoverable costs in the final order (Article 2).
This provision was cited in the reasoning as the basis allowing the President to accept the withdrawal of the request via an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Gonand, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de la Savoie a refusé d’enregistrer sa demande de changement de statut ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros qu’il paiera à M. A..., au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 :
L’Etat versera à M. A... une somme de 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de la Savoie.
Fait à Grenoble le 10 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.