Taxpayer Duplicate Petition Dismissal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA taxpayer filed a request seeking discharge from property tax assessed for the year 2022 concerning a residence, but the court ordered the administrative record of that specific filing to be struck due to it being an exact duplicate of a previously filed, identical petition under a different registry number. The court reasoned that since the second filed request was merely a copy of the first, only the initial instance would be adjudicated, leading to the radiation of the duplicate filing from the court's registry.
Regesto Legislator
Generato dall'IATaxpayer Duplicate Petition Dismissal: Article 1er : La requête n° 2508533 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Parole chiave
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, sous le n° 2508533, la SA Halpades demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une résidence située à Ville-la-Grand (Haute-Savoie).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 2508533, constitue une copie de la requête présentée devant le même tribunal par la SA Halpades, enregistrée le 11 août 2025, sous le n° 2508425. Cette requête n'étant ainsi qu'un double de la précédente, il y a lieu d'en ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal qui ne statuera que sur l'instance n° 2508425.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2508533 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Halpades et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 septembre 2025.
Le président,
V. L'HÔTE