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2508524 Generato dall'IA

Applicant Withdraws Claim Against Deportation Order

Numero d'incarto 2508524
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul an administrative order that mandated their immediate departure from French territory, set a destination country, imposed a one-year re-entry ban, and ordered their detention, while also requesting an order compelling the administrative authority to issue a temporary residency permit and seeking costs against the State. The court, referencing the relevant administrative code provision allowing the designated magistrate to acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from all claims in their request.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17; Applicant Withdraws Claim Against Deportation Order: The court, referencing the relevant administrative code provision allowing the designated magistrate to acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from all claims in their request.

Parole chiave

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divieto di espulsione partenza dal paese internamento amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria sindacato giurisdizionale magistrato

Disposizioni normative citate

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Article R. 922-17
This article of the CESEDA grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by order.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 922-17

This article of the CESEDA grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal le 3 et le 8 septembre 2025, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a placé en rétention ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'Assfam - groupe sos solidarités, conseil de M. B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 11 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,