Jurisdictional Transfer for Deportation Order Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring his departure from French territory and the reimbursement of legal costs, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Montfermeil, Seine-Saint-Denis, at the time the challenged decision was issued. Citing the rules on jurisdiction for police power decisions and the territorial division of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer for Deportation Order Annulment: Citing the rules on jurisdiction for police power decisions and the territorial division of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning (and implicitly in the decision structure) to establish the competence of the tribunal based on the place of residence.
Cited in the reasoning (and implicitly in the decision structure) to determine the territorial jurisdiction (Seine-Saint-Denis falls under Montreuil).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. B A, représenté par Me Belahouane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93370). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 21 août 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2508515