Failure to Submit Mediation Decision in Housing Allocation Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual petitioned the Tribunal to compel the prefect to allocate housing based on their needs and capabilities. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to submit the decision from the mediation commission when filing the request, even after being formally invited to rectify this deficiency within the specified timeframe.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Failure to Submit Mediation Decision in Housing Allocation Case: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to submit the decision from the mediation commission when filing the request, even after being formally invited to rectify this deficiency within the specified timeframe.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe President of the Tribunal used this provision to reject the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the commission's decision, which the applicant failed to provide, leading to the rejection of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B... C... A... demande au Tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, (…) de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».
3. M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier du 19 mai 2025 dont il a accusé de réception le 30 mai 2025. M. A... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.