Residence Permit Renewal Injunction Mooted by Scheduling
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an emergency order compelling the police prefect to schedule an appointment within 48 hours for the renewal of a residence permit receipt, but the court determined that the request for injunction was moot because, after the petition was filed, the litigant was scheduled to appear at the prefecture on a specific date to receive a new temporary authorization to stay. Consequently, the court declared that there was no longer a need to rule on the injunctive measures but ordered the State to pay the litigant 1000 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for the circumstances of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Injunction Mooted by Scheduling: Consequently, the court declared that there was no longer a need to rule on the injunctive measures but ordered the State to pay the litigant 1000 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for the circumstances of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Abbar, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, afin d'obtenir le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante algérienne, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un délai de 48 heures, afin d'obtenir le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Or, postérieurement à l'introduction de la requête, le 28 mars 2025, Mme A a été invitée à se présenter dans les locaux de la préfecture de police, le 1er avril 2025, en vue de la remise d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'ont plus d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2508497/9