Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Detention Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA detainee filed a request seeking the annulment of an administrative order that maintained his detention at a retention center and requested costs, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the retention center where the individual was held is located in the department of Essonne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to rules specifying the competent court based on the location of detention; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Detention Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C alias D B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This provision was implicitly used to determine the proper territorial jurisdiction (Versailles instead of Paris) based on the location of detention.
This provision was implicitly used as it defines the judicial districts, supporting the transfer to the Tribunal Administratif de Versailles.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. E C alias D B, représenté par Me Dirakis demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a maintenu au centre de rétention administrative de Palaiseau ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ; () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. C alias B a été placé au centre de rétention administrative de Palaiseau dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C alias B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C alias D B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A/8