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2508486 Generato dall'IA

Case Dismissed Due to Untimely Appeal of Housing Obligation

Numero d'incarto 2508486
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the State to provide suitable emergency housing, asserting that a mediation commission had deemed him a priority case in September 2022, but no offer meeting his needs had been made within the statutory six-month period. The court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner filed his request on March 27, 2025, which was significantly after the deadline set by Article R. 778-2 of the Code of Administrative Justice, calculated from the expiration of the housing offer period following the September 2022 decision.

Regesto Legislator

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article R.778-1 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée; Case Dismissed Due to Untimely Appeal of Housing Obligation: The court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner filed his request on March 27, 2025, which was significantly after the deadline set by Article R. 778-2 of the Code of Administrative Justice, calculated from the expiration of the housing offer period following the September 2022 decision.

Parole chiave

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termine legale fabbisogno abitativo ordine di sfratto stato richiesto termini di ricorso dovere statale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.

This order rejects the claim made by M. A... C...

Article R. 778-2 du code de justice administrative

The court implicitly relied on this provision, which sets the deadline for filing the appeal, to declare the request inadmissible (though the dispositive only states rejection, the reasoning for rejection is tardiness based on this rule).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. A... C... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient que par une décision du 1er septembre 2022 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris a présenté un mémoire de production enregistré le 1er avril 2025.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025, prise en application de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 22 septembre 2025 et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l’article R.778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l’instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ».

Aux termes de l’article R. 778-1 du code des juridictions administratives : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence (...) et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 778-2 de ce code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. (…) ».

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 1er septembre 2022, désigné M. A... C... comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Il résulte cependant de l’instruction que la requête de M. A... C... a été enregistrée le 27 mars 2025, soit après l’expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 778-2 du code de justice administrative et fixé dans la décision de la commission du 1er septembre 2022 au 3 juillet 2023. En conséquence, ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 26 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.