Driving License Return and Indemnity Claims Dismissed as Inadmissible Judicial Review
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the return of their driving license and reimbursement of expenses via a judicial review application, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering monetary compensation, and the court cannot issue direct injunctions to the administration or substitute itself for administrative functions, rendering both the primary injunctive claims and the consequential indemnity claims legally defective under the relevant procedural rules.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Driving License Return and Indemnity Claims Dismissed as Inadmissible Judicial Review: Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'injonction présentées à titre principale par M. A sont irrecevables, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions indemnitaires.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order formally rejecting the claim.
The decision to reject the request was made based on the power granted to the President of the chamber under this article concerning manifestly inadmissible requests.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. B A demande au tribunal que son permis de conduire lui soit rendu et le remboursement de frais.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'injonction présentées à titre principale par M. A sont irrecevables, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions indemnitaires.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,