Residence Permit Refusal Annulment Joined to Prior Proceeding
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a prefectural order from April 26, 2024, refusing a residence permit and ordering departure from French territory, but the court ordered the immediate striking off of this specific request because it was identical to a prior, already-registered request concerning the same matter and counsel, instructing that the current filing be joined to the earlier proceeding already underway.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Residence Permit Refusal Annulment Joined to Prior Proceeding: Article 1er : La requête n°2508485 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2508483.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the striking off (radiation) of the application (requête) to be joined with another existing application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. A, représenté par Me Chabal, demande au Tribunal annuler l'arrêté n°24-260208 du préfet de la Drôme en date du 26 avril 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 8 août 2025 sous le numéro 2508485 constitue une demande identique à la requête n°2508483 enregistrée le 8 août 2025 et présentée par Me Gay. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2508483. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2508485 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2508483.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2508485 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2508483.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Chabal.
Fait à Grenoble, le 1er septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.