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2508478 Generato dall'IA

Requester v. Prefect (Residency Permit Renewal Admissibility)

Numero d'incarto 2508478
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought judicial intervention compelling the prefect to act on their application for a residency permit renewal, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to include conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation for damages, which is required under the Code of Administrative Justice for the court to be properly seized of a matter.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Requester v. Prefect (Residency Permit Renewal Admissibility): Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione domanda di riesame amministrativo istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza stato richiedente interesse ad agire

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request via an order due to its manifest inadmissibility.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The court cited this article in its reasoning to establish the basis for the manifest inadmissibility of the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfète de l'Isère s'agissant de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. M. B se borne à demander au tribunal d'intervenir auprès de la préfète de l'Isère s'agissant de sa demande de renouvellement de titre de séjour. La requête de M. B, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation dirigée à l'encontre d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Grenoble le 25 septembre 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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