Residence Permit Refusal Annulment and Cost Award
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and requested an order for the issuance of a "private and family life" permit or, alternatively, a reexamination of the situation, along with costs. The administrative court determined that since the police prefect issued a temporary residence permit to the applicant after the initial request was filed, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, thus resulting in an order to discontinue proceedings on those grounds, though the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment and Cost Award: The administrative court determined that since the police prefect issued a temporary residence permit to the applicant after the initial request was filed, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, thus resulting in an order to discontinue proceedings on those grounds, though the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders that there is no need to rule on the claims for annulment and injunction.
The court orders the State to pay a sum to the applicant concerning legal costs.
Cited in the reasoning as the basis for the decision not to rule, justifying the order in Article 1, although the reasoning does not explicitly mention it in the dispositive, its application is implied by the nature of the order concerning non-suit (Article 1). However, strictly following the rule: only explicit citation in dispositive counts. Since Article 1 refers to the lack of necessity to rule, and the reasoning explains this using Art. R. 222-1, but Art. R. 222-1 is NOT explicitly cited in the numbered Articles 1, 2, or 3, it should be excluded unless the context implies its inclusion as a procedural ruling itself. Given that Article 1 dictates the outcome (no need to rule), and Article 2 dictates costs based on L. 761-1, R. 222-1 is only cited in the reasoning section explaining *why* Article 1 is issued, but not *in* Article 1 itself. I will stick strictly to the rule: only provisions explicitly cited in Articles 1, 2, or 3.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Charles, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite du 12 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu’il a délivré à Mme A..., postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de séjour temporaire valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2026.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, Mme A... déclare maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Sur le non-lieu à statuer :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision du 10 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à Mme A... une carte de séjour temporaire valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2026. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A... à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les frais au litige :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par Mme A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.