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2508470 Generato dall'IA

Prefect Housing Obligation Petition Dismissed for Untimely Filing

Numero d'incarto 2508470
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial orders compelling the prefect to provide suitable housing following a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, dated July 10, 2024, which advised that legal action could be taken starting January 10, 2025, until May 12, 2025, if no offer was made. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request was lodged postmarked May 15, 2025, exceeding the statutory four-month deadline following the expiration of the commission's internal processing time, thus justifying rejection by simple order under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Prefect Housing Obligation Petition Dismissed for Untimely Filing: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request was lodged postmarked May 15, 2025, exceeding the statutory four-month deadline following the expiration of the commission's internal processing time, thus justifying rejection by simple order under the administrative justice code.

Parole chiave

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deposito tardivo termine legale diritto di petizione diritto all'alloggio ordine di sfratto proroga tardiva del termine

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the request by means of an order due to manifest inadmissibility.

Art. R. 778-2 du même code

This article was cited in the reasoning regarding the four-month deadline applicable to the request, which was exceeded.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

La demande de logement présentée par Mme A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 10 juillet 2024. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui a été faite, à compter du 10 janvier 2025 et ce jusqu’au 12 mai 2025. Or, la requête de Mme A... n’a été remise à la poste pour expédition que le 15 mai 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.