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2508465 Generato dall'IA

Administrative Jurisdiction Limitation on Prospective Mandates

Numero d'incarto 2508465
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner requested the administrative court to mandate the recognition of their situation and the implementation of measures to secure the next available post in a specific location, rather than challenging an existing decision. The court, referencing provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the administrative jurisdiction is not empowered to order such prospective measures, as it can only review definitive administrative acts, thus rendering the petition inadmissible and requiring its rejection.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Limitation on Prospective Mandates: The court, referencing provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that the administrative jurisdiction is not empowered to order such prospective measures, as it can only review definitive administrative acts, thus rendering the petition inadmissible and requiring its rejection.

Parole chiave

Generato dall'IA
atti amministrativi domanda di riesame amministrativo estensione del mandato postale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione limiti costituzionali questioni di giurisdizione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A demande au tribunal la reconnaissance de sa situation et la mise en place de mesures lui permettant d'obtenir le prochain poste libre à Crest.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. A, qui expose ne pas souhaiter perturber le service en demandant l'annulation du mouvement de mutation de l'année 2025, se borne à demander que sa situation personnelle soit prise en compte à l'avenir et que des mesures soient mises en place pour obtenir le prochain poste libre à Crest. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de prendre de telles mesures, seul pouvant être contesté devant le tribunal un acte décisoire. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la ministre de l'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.