Romanian National v. Prefecture: Challenge to Expulsion Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA Romanian national sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory immediately, specifying the destination country and imposing a one-year circulation ban, along with a claim for legal fees. The Administrative Tribunal rejected the application through an order, ruling that the applicant's arguments regarding the signatory's competence and the order's motivation were manifestly unfounded; the claim concerning the incorrect application of a specific legal article was irrelevant because the facts fit another provision; a challenge based on an abrogated article was inoperative; and the remaining grounds, including alleged violations of human rights conventions and manifest errors of assessment, lacked the necessary specific detail to be evaluated, justifying dismissal under procedural rules for manifestly ill-founded or insufficiently detailed claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée; Romanian National v. Prefecture: Challenge to Expulsion Order: The Administrative Tribunal rejected the application through an order, ruling that the applicant's arguments regarding the signatory's competence and the order's motivation were manifestly unfounded; the claim concerning the incorrect application of a specific legal article was irrelevant because the facts fit another provision; a challenge based on an abrogated article was inoperative; and the remaining grounds, including alleged violations of human rights conventions and manifest errors of assessment, lacked the necessary specific detail to be evaluated, justifying dismissal under procedural rules for manifestly ill-founded or insufficiently detailed claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the application.
The request is rejected based on the court's power to dismiss requests lacking substantiated arguments.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Chirica, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d’une année ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant roumain, demande l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d’une année.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».
En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C..., adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé.
En troisième lieu, dès lors que M. A... ne conteste pas entrer dans les prévisions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’inexacte application du 1° de cet article dont il se prévaut à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français est sans incidence sur cette décision.
En quatrième lieu, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. A..., ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 511-1. II du même code, désormais abrogé, est inopérant.
En cinquième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une erreur de droit, d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Dès lors que la requête de M. A... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 27 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.