Foreign National v. Prefect: Rejection of Urgency-Based Residence Permit Appointment Injunction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national sought an urgent injunction compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, arguing urgency based on long residence, a civil solidarity pact with a resident permit holder, and a pending job offer. The court rejected all requests, including the request for provisional legal aid and costs, reasoning that while administrative processing delays impact foreign nationals, the applicant's efforts to secure an appointment, initiated nine months prior, and the personal/professional circumstances presented were insufficient to establish the requisite level of urgency under the relevant administrative justice code article to warrant interim relief.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Foreign National v. Prefect: Rejection of Urgency-Based Residence Permit Appointment Injunction: The court rejected all requests, including the request for provisional legal aid and costs, reasoning that while administrative processing delays impact foreign nationals, the applicant's efforts to secure an appointment, initiated nine months prior, and the personal/professional circumstances presented were insufficient to establish the requisite level of urgency under the relevant administrative justice code article to warrant interim relief.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was applied to reject the request in its entirety because the required urgency under Art. L. 521-3 was not met.
Cited in the dispositive for the rejection of costs related to the dispute (although the rejection is grounded in Art. L. 522-3).
Cited in the dispositive for the rejection of costs related to the dispute (although the rejection is grounded in Art. L. 522-3).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Paquet, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en France depuis le 30 novembre 2014 ; il vit depuis janvier 2022 avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour pluriannuel ; il a conclu un pacte civil de solidarité le 9 avril 2024 ; il bénéficie d'une promesse d'embauche datée du 6 mai 2025 pour un emploi devant débuter le 14 juillet 2025 ; il a présenté le 10 octobre 2024 une demande de rendez-vous sur l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ; il a adressé plusieurs relances à la préfecture mais aucune date de rendez-vous ne lui a été fixée ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. En l'espèce, M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 6 juin 1991, fait valoir qu'il a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 10 octobre 2024 en vue de déposer une demande de titre de séjour et qu'il a adressé plusieurs relances à la préfecture. Il indique qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Il expose par ailleurs qu'il réside en France depuis le 30 novembre 2014, vit depuis janvier 2022 avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 9 avril 2024 et bénéficie d'une promesse d'embauche datée du 6 mai 2025 pour un emploi devant débuter le 14 juillet 2025. Toutefois, alors que les démarches de l'intéressé en vue d'obtenir un rendez-vous, entreprises il y a un peu plus de neuf mois, demeurent assez récentes, les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 17 juillet 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,