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2508455 Generato dall'IA

Mandatory Housing Order Against State for Unhoused Litigant

Numero d'incarto 2508455
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A litigant who had been recognized as a priority case requiring urgent housing by the mediation commission, but had not received a suitable housing offer within the required timeframe, sought an order compelling the State to provide accommodation. The court, applying the relevant housing code provisions, found that the litigant remained without a suitable offer despite the commission's prior ruling of urgency due to being homeless/lodged with a private individual. Consequently, the designated magistrate issued an order compelling the Prefect of the Paris region to ensure the litigant's housing before a specified date, finding that an injunction was manifestly necessary based on the applicant's circumstances.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Mandatory Housing Order Against State for Unhoused Litigant: The court, applying the relevant housing code provisions, found that the litigant remained without a suitable offer despite the commission's prior ruling of urgency due to being homeless/lodged with a private individual. Consequently, the designated magistrate issued an order compelling the Prefect of the Paris region to ensure the litigant's housing before a specified date, finding that an injunction was manifestly necessary based on the applicant's circumstances.

Parole chiave

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soggiorno obbligato magistrato esecuzione dello sfratto legge sugli alloggi determinazione del domicilio civile caso di rigore

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer le logement de Mme B avant le 1er décembre 2025.

This is the main operative order compelling the Prefect to ensure housing for Ms. B.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Cited in the reasoning (point 2) as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue the injunction by ordinance.

Article R. 778-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the designation of the magistrate who issued the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que, contrairement à la décision de la commission de médiation de Paris reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu'un logement devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a présenté un mémoire de production enregistré le 1er avril 2025.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2025 et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

Sur la demande d'injonction :

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précité, lorsque le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

3. Par décision du 22 août 2024, valable pour une personne, la commission de médiation de Paris a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence pour les motifs suivants : " Dépourvu(e) de logement/Hébergé(e) chez un particulier ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme B n'a toujours reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d'y procéder par ordonnance et d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de Mme B avant le 1er décembre 2025.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer le logement de Mme B avant le 1er décembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 26 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./2-2