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2508453 Generato dall'IA

Jurisdictional Dispute: AAH Benefits Assigned to Judicial Court

Numero d'incarto 2508453
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review of a decision by the departmental body for disabled persons (MDPH) upholding the refusal of Adult Disability Allowance (AAH); however, the Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the AAH, which is regulated as a social security benefit, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court rejected the claim as being filed before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice and ordered the file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; Jurisdictional Dispute: AAH Benefits Assigned to Judicial Court: Consequently, the court rejected the claim as being filed before a manifestly incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice and ordered the file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal.

Parole chiave

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revisione delle prestazioni d'invalidità sindacato giurisdizionale controversia di sicurezza sociale credito contestato e-justice risoluzione del conflitto giurisdizionale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used in Article 1 to reject the request as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Art. 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015

Used in Article 2 to order the transmission of the case file to the competent judicial jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet août 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 9 janvier 2025 qui lui refusait le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. [] Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".

5. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".

6. Il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, de transmettre la requête de Mme B au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Versailles.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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