Transfer of Jurisdiction: Scholarship Rejection Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate of Auvergne-Rhône-Alpes rejecting her application for a needs-based scholarship for the 2024-2025 academic year. The court, applying the territorial jurisdiction rules under the Code of Administrative Justice, found that since the contested decision was issued by an authority seated in Lyon, and as the annulment of a scholarship rejection does not fall under any exception, the Tribunal Administratif de Grenoble lacked territorial competence, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Lyon.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Jurisdiction: Scholarship Rejection Annulment: The court, applying the territorial jurisdiction rules under the Code of Administrative Justice, found that since the contested decision was issued by an authority seated in Lyon, and as the annulment of a scholarship rejection does not fall under any exception, the Tribunal Administratif de Grenoble lacked territorial competence, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Lyon.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Lyon administrative tribunal.
This article provides the legal basis for transferring the case to a different competent administrative court.
This article establishes the general rule for territorial competence, which justifies the need for transfer based on the location of the issuing authority.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse sur critères sociaux. La demande d'annulation d'un rejet d'attribution d'une bourse sur critères sociaux n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 14 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel