Homeowners v. Municipality (Exterior Insulation Restriction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. et Mme B... et C... A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le maire de Villeneuve d’Ascq ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n°DP 059009 25 00228 déposée par la société AMG Façades pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un logement situé 356 rue de Lannoy, en tant que cet arrêté est assorti d’une prescription restreignant l’isolation du logement aux façades arrières et à la façade située sous le porche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

/ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

En l’espèce, M. et Mme A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du

24 juin 2025 par lequel le maire de Villeneuve d’Ascq ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n°DP 059009 25 00228 déposée par la société AMG Façades pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un logement situé 356 rue de Lannoy, en tant que cet arrêté est assorti d’une prescription restreignant l’isolation du logement aux façades arrières et à la façade située sous le porche. Toutefois, le recours n’est assorti d’aucun moyen, les requérants se bornant à faire part de leur incompréhension quant à la restriction litigieuse. La requête n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le

28 août 2025, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d’aucune production satisfaisant aux exigences précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme A... sont, entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors qu’elles sont dépourvues de tout moyen. Elles doivent pour ce motif être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Lille, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière