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2508428 Generato dall'IA

Withdrawal of Contractual Payment Claim Before Administrative Tribunal

Numero d'incarto 2508428
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Two corporate entities initially sought an expedited order from the Administrative Tribunal of Paris compelling another company to pay a provisional sum of over 321,000 euros plus interest and legal costs stemming from an alleged breach of contract. However, the applicants subsequently filed a formal declaration to withdraw their entire request unconditionally. Given this pure and simple withdrawal, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by the initiating parties.

Regesto Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Contractual Payment Claim Before Administrative Tribunal: However, the applicants subsequently filed a formal declaration to withdraw their entire request unconditionally. Given this pure and simple withdrawal, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by the initiating parties.

Parole chiave

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recesso dal contratto contratto di diritto amministrativo pagamento provvisorio spese amministrative perenzione del diritto amministrativo contenzioso contrattuale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to give formal notice of the withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SA Gares et connexions et la SAS Retail et connexions, représentées par Me Chalavon, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la Société Will Distribution à leur verser à titre de provision la somme de 321 110,40 euros, au titre de l’exécution de la convention référencée WIL 14, assortie, à compter de la date d’exigibilité des créances, des intérêts au taux légal applicable à l’année considérée majorée de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la Société Will Distribution une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, la SA Gares et connexions et la SAS Retail et connexions déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, la SA Gares et connexions et la SAS Retail et connexions ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Gares et connexions et de la SAS Retail et connexions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Gares et connexions, à la SAS Retail et connexions et à la Société Will Distribution.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.