Application for Annulment of Expulsion Order Dismissed for Lack of Domicile
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person sought the annulment of an administrative order from May 14, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a re-entry ban. The court dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to state their domicile in the request or any subsequent documents, rendering it impossible to serve a regularization notice, thereby failing to meet the formal requirements of the Administrative Justice Code regarding the necessary elements of a petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Application for Annulment of Expulsion Order Dismissed for Lack of Domicile: The court dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to state their domicile in the request or any subsequent documents, rendering it impossible to serve a regularization notice, thereby failing to meet the formal requirements of the Administrative Justice Code regarding the necessary elements of a petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to establish that the request did not meet the mandatory formal requirements (lack of domicile/address), leading to its inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. B n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, quel était son domicile ; qu'il est constant qu'il ne se trouve plus au centre de rétention de Nanterre. Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 mai 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.