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2508425 Generato dall'IA

Private College Disciplinary Exclusion Jurisdiction Challenge

Numero d'incarto 2508425
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A legal representative sought the annulment of a temporary exclusion imposed by the disciplinary council of a private college, along with reimbursement of related costs, arguing the decision was improper. The administrative court dismissed the request, reasoning that disciplinary measures taken by the council of a private educational institution, even one participating in the public education service, do not stem from the exercise of public authority prerogatives, meaning the dispute is not subject to the jurisdiction of the administrative court, warranting rejection of the application for incompetence under relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Private College Disciplinary Exclusion Jurisdiction Challenge: The administrative court dismissed the request, reasoning that disciplinary measures taken by the council of a private educational institution, even one participating in the public education service, do not stem from the exercise of public authority prerogatives, meaning the dispute is not subject to the jurisdiction of the administrative court, warranting rejection of the application for incompetence under relevant administrative justice code provisions.

Parole chiave

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autorità disciplinare domanda indirizzata all'autorità vertenza non amministrativa ente pubblico spese amministrative cause di esclusione

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin 2025 et le 15 juillet 2025, Mme C... B..., agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur A... B..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le conseil de discipline a prononcé l’exclusion temporaire de A... B... du collège privé Maurice Rondeau ;

2°) d’enjoindre au collège privé Maurice Rondeau le remboursement des frais de scolarité et de restauration des quinze jours d’exclusion ;

3°) d’enjoindre au collège privé Maurice Rondeau de prendre en charge les bilans neuropsychologiques qui ont été sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Les mesures à caractère disciplinaire prises, à l’égard des élèves, par le conseil de discipline d’un établissement d’enseignement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé ne procèdent pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Par suite, et alors même que cet établissement participerait au service public de l’enseignement dans les conditions prévues par le code de l’éducation, le litige concernant une décision d’exclusion définitive prononcée à l’encontre d’un élève par le conseil de discipline d’un tel établissement n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

Par une décision du 20 mai 2025, le conseil de discipline du collège privé Maurice Rondeau a décidé d’exclure temporairement A... B... de cet établissement scolaire. Cette mesure à caractère disciplinaire ne procède pas de l’exercice d’une prérogative de puissance publique conférée à cette personne morale de droit privé. Elle n’a, dès lors, pas le caractère d’un acte administratif susceptible d’être contesté devant le juge administratif.

Par suite, la requête de Mme B..., qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au recteur de l’académie de Créteil.

Fait à Melun, le 17 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,