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2508418 Generato dall'IA

Waste Disposal Fine Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numero d'incarto 2508418
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant filed a request concerning their rights following the imposition of a 500 euro administrative fine for irregular waste disposal, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it contained no specific requests for annulment of an administrative decision, indemnification, or discharge from payment, thus failing to meet the requirements for judicial review under the Code of Administrative Justice, particularly regarding the need for prior administrative action when seeking payment of a sum.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Disposal Fine Challenge Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale pagamento dell'ammenda impugnazione di decisioni amministrative ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione smaltimento dei rifiuti diritto di petizione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er
This article formally rejects the appellant's request, which is the main order of the decision.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article formally rejects the appellant's request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme B A interroge le tribunal sur ses droits à la suite de l'amende administrative d'un montant de 500 euros prononcée à son encontre suite à un dépôt irrégulier de déchets sur la commune de Saint-Cergues.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. La requérante se borne à interroger le tribunal sur ses droits à la suite de l'amende administrative d'un montant de 500 euros prononcée à son encontre suite à un dépôt irrégulier de déchets sur la commune de Saint-Cergues. La requête de Mme A, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation dirigée à l'encontre d'une décision administrative, à fin d'indemnisation ou de décharge ou d'une somme qu'on lui demande de payer, est manifestement irrecevable.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble le 12 août 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.