National Housing Agency Grant Withdrawal Annulment Dismissed for Inadmissibility
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision upholding the withdrawal of a renovation grant, but the administrative tribunal dismissed the petition because it was manifestly inadmissible, as the filing contained no statement of facts, no arguments, and no specific conclusions, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period, justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; National Housing Agency Grant Withdrawal Annulment Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision defines the requirements for a valid petition, the failure to meet which justified the rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision de l’Agence Nationale de l’Habitat du 5 mars 2025 portant rejet de son recours gracieux contre la décision de retrait de l’aide « MaPrimeRenov ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3. La requête de Mme B... n’est assortie d’aucun moyen, ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Cergy, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.