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2508405 Generato dall'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)

Numero d'incarto 2508405
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A claimant sought the annulment of an administrative penalty imposed by the family allowance fund, but the court dismissed the request because jurisdiction for contesting such penalties, as stipulated by the Social Security Code, lies with the specifically designated judicial court, not the administrative court, thus making the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the rules governing magistrate-issued dismissals for lack of jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale; Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Parole chiave

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assegno familiare incompetenza per materia licenziamento amministrativo cassa di compensazione ottenimento abusivo di prestazioni dell'aiuto sociale procedura giudiziaria tributaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that the competent jurisdiction for contesting the administrative penalty is the specialized judicial court, not the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A, représenté par Me Zabad-Bustani, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 1 193,96 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. En vertu des dispositions de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation service par celui-ci, " peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". Il en résulte que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. A. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,