Applicant v. Administrative Authority (Visa Refusal and Domicile Requirement)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland, who was unrepresented by counsel, sought to annul a decision by an administrative authority upholding the refusal to grant a short-stay visa, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the application as manifestly inadmissible. The court reasoned that because the applicant resided in Algeria and failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the specified European territories, despite being formally requested to regularize the filing, the petition was irredeemably inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Applicant v. Administrative Authority (Visa Refusal and Domicile Requirement): The court reasoned that because the applicant resided in Algeria and failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the specified European territories, despite being formally requested to regularize the filing, the petition was irredeemably inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the request, which is the main dispositive action.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
The failure to comply with the requirement of this article regarding election of domicile led to the inadmissibility and subsequent rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. »
La présente requête a été déposée par M. A... qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 16 mai 2025, et dont il a été accusé réception le 9 juin 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,