Tax Assessment Correction Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the rejection by the tax service of their request to correct income tax assessments for the years 2019 through 2023, but subsequently filed a notice informing the court of their unconditional withdrawal from the proceedings. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally note withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the litigant's discontinuance of the action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Correction Withdrawal: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally note withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the litigant's discontinuance of the action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the basis for the court to give effect to the withdrawal of the claim.
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 11 juin 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers d'Annecy a rejeté sa demande de correction de ses impositions sur le revenu au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Par un acte enregistré le 14 août 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 14 août 2025, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.