Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment and Urgent Injunction Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent injunction under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit receipt or extension, citing the resulting suspension of social benefits and risk of job termination as grave and manifestly illegal interference with fundamental rights requiring action within 48 hours. The court rejected the petition because, although the petitioner faced serious consequences due to the expiration of her residence permit, these circumstances did not constitute the extreme urgency required by Article L. 521-2, which mandates immediate safeguarding of a fundamental liberty, leading to the dismissal of all claims, including those for costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment and Urgent Injunction Request: 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit receipt or extension, citing the resulting suspension of social benefits and risk of job termination as grave and manifestly illegal interference with fundamental rights requiring action within 48 hours. The court rejected the petition because, although the petitioner faced serious consequences due to the expiration of her residence permit, these circumstances did not constitute the extreme urgency required by Article L. 521-2, which mandates immediate safeguarding of a fundamental liberty, leading to the dismissal of all claims, including those for costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the operative part to reject the request because it was deemed not to meet the urgency criteria required for the procedure.
Although requested by the applicant, this article is not cited in the dispositive orders which explicitly rejected all conclusions, including those related to costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Olibé, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous aux fins de délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prorogation de ses droits au séjour, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à venir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que ses droits auprès de la CAF sont suspendus, ainsi que ses indemnités journalières, et que son contrat de travail risque d'être suspendu ; en outre, elle risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à sa liberté d'aller et venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction, Mme B, dont le précédent titre de séjour a expiré le 17 avril 2025, fait valoir la suspension de ses droits auprès de la CAF et du versement de ses indemnités journalières suite à son accident du travail, ainsi que le risque de voir son contrat de travail suspendu. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B, y compris celle relatives aux frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 16 mai 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.