Algerian National Visa Application Rejection Admissibility Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant residing in Algeria challenged the rejection of a short-stay visa application for himself and his spouse by the French consular authority and the subsequent rejection of his administrative appeal by the visa sub-directorate. The court dismissed the application because it was manifestly inadmissible, as the applicant, who resides outside the specified European territories and was unrepresented by counsel, failed to sign the application and failed to elect domicile within the required jurisdiction following a formal request for regularization, which constitutes clear grounds for rejection under the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du même code, Art. R. 431-4 du même code; Algerian National Visa Application Rejection Admissibility Challenge: The court dismissed the application because it was manifestly inadmissible, as the applicant, who resides outside the specified European territories and was unrepresented by counsel, failed to sign the application and failed to elect domicile within the required jurisdiction following a formal request for regularization, which constitutes clear grounds for rejection under the administrative justice code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court uses this article to reject the application due to manifest inadmissibility that was not regularized.
The failure to comply with the domicile election requirement under this article is a basis for the rejection of the application.
The failure to sign the application, as required by this article, contributed to the finding of manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B D conteste devant le tribunal la décision du 17 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ainsi qu'à Mme A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
4. La présente requête, qui entend contester la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer des visas à M. D ainsi qu'à son épouse, Mme C, ne comportait pas la signature de M. D. Par ailleurs, cette requête a été déposée par M. D, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 21 mai 2025 et dont il a accusé réception le 9 juin 2025, M. D n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni signer sa requête, ni élu domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,