Rejection of Jurisdiction Over Visa Annulment Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order from the administrative judge to suspend and annul the implicit rejection by the commission of appeal regarding entry visa refusals, which upheld a consular decision denying a long-stay visa for family reunification, and further requested the Minister of the Interior to re-examine the application. The court reasoned that requests seeking the annulment of an administrative decision, even those made under the summary proceedings framework, fall outside the specific competencies granted to the emergency judge by the provisions of Book V of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the entire application pursuant to the provision allowing for the rejection of ill-founded claims without instruction or hearing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Jurisdiction Over Visa Annulment Claim: The court reasoned that requests seeking the annulment of an administrative decision, even those made under the summary proceedings framework, fall outside the specific competencies granted to the emergency judge by the provisions of Book V of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the entire application pursuant to the provision allowing for the rejection of ill-founded claims without instruction or hearing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited to justify the rejection of the request because the claim was deemed manifestly unfounded or outside the scope of the judge's powers in summary proceedings.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A F demande au juge des référés :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar du 21 novembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. E D au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. En l'espèce, les conclusions de la requête, qui doit être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar du 21 novembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. E D au titre du regroupement familial. De telles conclusions n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite et en tout état de cause, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A F est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A F.
Fait à Nantes, le 15 mai 2025.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Le juge des référés,
Y. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,