Voluntary Withdrawal of Administrative Annulment Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's decision extending the instruction period for a prior declaration, the subsequent withdrawal of a non-opposition decision to that declaration, the implicit rejection of a remedial appeal, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize voluntary withdrawals, issued an order to formally accept the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Administrative Annulment Claim: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize voluntary withdrawals, issued an order to formally accept the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that the withdrawal of the application by M. B... be noted.
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A... B... représenté par Me Chevillard-Buisson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le maire de Versailles lui a notifié un délai d’instruction supplémentaire de sa déclaration préalable ;
2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le maire de Versailles a procédé au retrait de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;
3°) d’enjoindre au maire de Versailles de lui délivrer le certificat de non-opposition à déclaration préalable tacitement intervenue ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Versailles une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025 la commune de Versailles, représentée par Me Garcia, conclut au constat du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Chevillard-Buisson, déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Versailles.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. L’Hermine
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.