Denial of Direct Annulment of Medical Accident Compensation Opinion
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a medical accident compensation commission's opinion dated April 29, 2025, which denied the indemnity sought for an alleged medical incident on October 13, 2021. The administrative court dismissed the request by order, reasoning that under the Public Health Code, such an opinion can only be contested during the main indemnity action brought before the competent jurisdiction, rendering the direct request for annulment manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 1142-8 du code de la santé publique; Denial of Direct Annulment of Medical Accident Compensation Opinion: The administrative court dismissed the request by order, reasoning that under the Public Health Code, such an opinion can only be contested during the main indemnity action brought before the competent jurisdiction, rendering the direct request for annulment manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directly executes the final order to reject the claim.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the procedural decision.
This article establishes the ground for inadmissibility because the administrative decision cannot be challenged directly.
Testo completo
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis du 29 avril 2025 rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du Rhône lui refusant l’indemnisation qu’elle sollicitait, à raison d’un accident médical dont elle estime avoir été victime le 13 octobre 2021, à l’hôpital de la Croix Rousse de Lyon.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Par sa requête, Mme B... demande explicitement et uniquement l’annulation d’un avis rendu le 29 avril 2025 par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qu’au demeurant elle ne produit pas, lui refusant l’indemnisation qu’elle sollicitait à raison d’un accident médical dont elle estime avoir été victime le 13 octobre 2021 à l’hôpital de la Croix Rousse de Lyon. Toutefois, en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, « cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime (…) ».
Il résulte de ce qui précède que sa requête est manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lyon le 7 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis du 29 avril 2025 rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du Rhône lui refusant l’indemnisation qu’elle sollicitait, à raison d’un accident médical dont elle estime avoir été victime le 13 octobre 2021, à l’hôpital de la Croix Rousse de Lyon.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Par sa requête, Mme B... demande explicitement et uniquement l’annulation d’un avis rendu le 29 avril 2025 par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qu’au demeurant elle ne produit pas, lui refusant l’indemnisation qu’elle sollicitait à raison d’un accident médical dont elle estime avoir été victime le 13 octobre 2021 à l’hôpital de la Croix Rousse de Lyon. Toutefois, en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, « cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime (…) ».
Il résulte de ce qui précède que sa requête est manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lyon le 7 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,