University Enrollment Rejection Stay Application Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order to suspend the rejection of their first-year university enrollment application and compel the institution to re-examine the file, arguing urgency due to strict international student procedure deadlines and citing serious doubt about the legality of the rejection based on a lack of review, a manifest material error, and a violation of education code provisions regarding the publicity of selection criteria. The administrative judge rejected the request in its entirety, concluding that based on the current state of the investigation, none of the arguments presented were manifestly capable of raising a serious doubt regarding the legality of the decision being challenged, as required by the conditions for granting a stay under the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Enrollment Rejection Stay Application Denial: The administrative judge rejected the request in its entirety, concluding that based on the current state of the investigation, none of the arguments presented were manifestly capable of raising a serious doubt regarding the legality of the decision being challenged, as required by the conditions for granting a stay under the administrative justice code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly cited this article to justify the rejection of the applicant's request in its entirety.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a rejeté sa demande d'inscription en première année de BUT mention génie électrique et informatique ;
2°) d'enjoindre à l'université de réexaminer son dossier dans des délais compatibles avec les exigences de la procédure Etudes en France.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie : eu égard aux délais contraints imposés par la procédure Etudes en France, il risque de ne pas pouvoir finaliser son inscription, ce qui compromettrait la poursuite de sa scolarité ;
- sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision, les moyens suivants : la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur matérielle manifeste ; les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation ont été méconnues en l'absence de publicité sur les critères de sélection.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2508366 enregistrée le 2 juillet 2025 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision en litige.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est manifestement de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 15 juillet 2025
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,