Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral order dated May 26, 2025, compelling his immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the relevant administrative justice code, decisions regarding an obligation to leave the territory must be contested within one month of notification; since the order was notified on May 26, 2025, the filing deadline was June 26, 2025, rendering the request, filed on August 7, 2025, tardy.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the relevant administrative justice code, decisions regarding an obligation to leave the territory must be contested within one month of notification; since the order was notified on May 26, 2025, the filing deadline was June 26, 2025, rendering the request, filed on August 7, 2025, tardy.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to justify rejecting the petition as manifestly inadmissible by ordinance.
This article formally executes the rejection of the petition.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 mai 2025 a été notifié le jour même à M. B. Ce dernier disposait donc, pour introduire sa requête, d'un délai de 30 jours qui a expiré le 26 juin 2025. Par suite, cette requête, enregistrée le 7 août 2025 est tardive. Elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 20 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.