Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated April 16, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a three-year re-entry ban. The court determined that, according to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals in cases challenging individual police decisions, competence lies with the tribunal in the department of the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in a commune belonging to the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, according to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals in cases challenging individual police decisions, competence lies with the tribunal in the department of the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in a commune belonging to the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision mandates the transfer of a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for police decisions against individuals.
This provision establishes the judicial districts, including assigning the Seine-Saint-Denis department to the Montreuil administrative tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. A B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 mai 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs